Le décret du 20 mai 2016 (n°2016-660) a profondément modifié la procédure applicable devant les juridictions prud’homales (conseil de prud’hommes et chambre sociale de la cour d’appel). La suppression du principe de l’unicité de l’instance participe de cette réforme. Pour bien comprendre l’impact de cette suppression, il convient de rappeler que le procès débute par En savoir plus surRecevabilité des demandes nouvelles devant la juridiction prud’homale[…]

La loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a modifié le système d’abondement sanction pour les entreprises de plus de 50 salariés qui ne respectent pas certaines obligations en matière de formation. Ces entreprises peuvent désormais être mises à contribution lorsque 2 conditions cumulatives sont réunies: Le salarié n’a pas bénéficié d’un entretien professionnel tous En savoir plus surL’abondement du CPF en tant que sanction de l’obligation de formation professionnelle du salarié[…]

A l’issue du contrôle URSSAF, l’agent rédige une lettre d’observations. Il s’agit du projet de redressement qui est adressé au cotisant pour qu’il puisse faire valoir ses propres observations, précisions ou contestations. Mais en pratique, l’agent de contrôle rédige un autre document qui, quant à lui, est rarement remis au cotisant même lorsqu’il en fait En savoir plus surL’URSSAF n’a pas l’obligation de transmettre le procès verbal de contrôle[…]

Tout justiciable dispose d’un délai donné pour agir en justice, ce que l’on appelle communément le délai de prescription. Ces dernières années, le législateur a œuvré pour réduire les délais de prescription en droit du travail afin de s’aligner sur les règles en vigueur chez nos voisins européens mais aussi pour offrir davantage de sécurité En savoir plus surQuel est l’acte qui interrompt la prescription devant le Conseil de prud’hommes?[…]

En cas de procédure collective de l’entreprise (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les salariés  peuvent se heurter à l’insolvabilité de leur employeur. Si certaines créances salariales sont susceptibles d’être couvertes par l’AGS, c’est exclusivement dans les limites légales de sa garantie et notamment des plafonds applicables. Pour tenter d’obtenir réparation intégrale auprès d’une entité solvable, En savoir plus surResponsabilité dans les groupes de sociétés : co-emploi et responsabilité délictuelle[…]

Dans un arrêt du 6 juin 2018, la Cour de cassation vient préciser qu’un accord de substitution peut intervenir à n’importe moment au cours d’un délai de 15 mois, y compris durant le délai préavis (Cass. Soc., 6 juin 2018, n°16-22361). Pour mémoire, en cas de dénonciation d’un accord collectif, la loi ouvre 2 périodes successives: Premièrement, En savoir plus surL’accord de substitution peut supplanter l’accord dénoncé y compris au cours du préavis de dénonciation[…]