L’abondement du CPF en tant que sanction de l’obligation de formation professionnelle du salarié

La loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a modifié le système d’abondement sanction pour les entreprises de plus de 50 salariés qui ne respectent pas certaines obligations en matière de formation.

Ces entreprises peuvent désormais être mises à contribution lorsque 2 conditions cumulatives sont réunies:

  • Le salarié n’a pas bénéficié d’un entretien professionnel tous les 2 ans ;
  • Le salarié n’a pas bénéficié d’une formation autre que celle qui est nécessaire à l’exercice de son emploi.

Pour chaque salarié placé dans cette situation, l’entreprise s’expose à devoir verser jusqu’à 3.000 € à destination du Compte Personnel de Formation (CPF).

Si la loi évoque un système « d’abondement » en référence au vocabulaire de l’épargne salariale, du point de vue de l’entreprise il s’agit davantage d’une sanction financière.

En pratique, il reviendra à l’administration du travail (DIRECCTE) de relever les manquements de cette nature.

La sanction financière peut s’avérer élevée dans l’hypothèse où l’entreprise ne serait pas à jour de ses obligations en matière d’organisation des entretiens professionnels biennaux.

Selon une étude réalisée par le Céreq, 43% des salariés ont déclaré ne pas avoir bénéficié d’un entretien professionnel entre 2015 et 2016 alors qu’il est obligatoire depuis 2014.

A la lumière de ces données statistiques et des modifications apportées au dispositif d’abondement sanction, il est vivement recommandé de programmer les entretiens professionnels si ce n’est déjà fait.

A cette occasion, il peut également s’avérer opportun de revoir les modalités d’évaluation des collaborateurs en optant pour le passage d’un système annuel d’évaluation à un système de suivi plus régulier qui permet de gagner en efficacité et en paisibilité.

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