4 janvier 2018

Honoraires

Les honoraires rétribuent des prestations de consultation, d’assistance, de rédaction d’actes et de représentation.

Ils résultent d’un consensus formalisé dans une convention d’honoraires fixant l’objet des prestations, les diligences à accomplir et le coût de l’intervention.

Ils sont déterminés en fonction de la nature, de la difficulté de l’affaire et du temps passé à la réalisation des diligences.

Dans certaines circonstances, les honoraires peuvent en toute ou partie être pris en charge par une assurance de protection juridique ou au titre de l’aide juridictionnelle.

Le Bâtonnier est compétent en matière de contestation des honoraires conformément aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.