Recevabilité des demandes nouvelles devant la juridiction prud’homale

Le décret du 20 mai 2016 (n°2016-660) a profondément modifié la procédure applicable devant les juridictions prud’homales (conseil de prud’hommes et chambre sociale de la cour d’appel).

La suppression du principe de l’unicité de l’instance participe de cette réforme.

Pour bien comprendre l’impact de cette suppression, il convient de rappeler que le procès débute par la remise d’une requête répertoriant les demandes présentées aux juges. En cours d’instance, les parties échangent leurs arguments et pièces en déposant des conclusions qui rappellent les demandes.

Avant la réforme, le demandeur pouvait librement formuler des demandes nouvelles c’est-à-dire distinctes de celles visées dans la requête initiale.

Depuis la réforme, les demandes additionnelles ne sont recevables que s’il existe « un lien suffisant » avec les demandes visées dans la requête initiale (article 70 du Code de procédure civile).

La réforme étant relativement récente, il existe peu de jurisprudence venant interpréter cette notion.

Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Chambéry le 11 octobre 2018 apporte un début d’éclairage (n°17/02234).

Dans cette affaire, la requête initiale présentait une demande d’indemnisation en raison d’une discrimination et d’un harcèlement moral. Toutefois, des conclusions postérieures ajoutaient une demande d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour la Cour, il n’est pas de « lien suffisant » entre cette demande nouvelle, relative à la rupture du contrat de travail, et la demande originelle, relative à l’exécution du contrat.

L’on voit ainsi poindre une distinction entre demandes liées à l’exécution et celles liées à la rupture du contrat de travail.

Rien ne permet d’affirmer que cette position sera celle retenue par la Cour de cassation.

Néanmoins, en attendant que la jurisprudence se précise, les justiciables devront apporter un soin particulier lors de la rédaction de la saisine du conseil de prud’hommes.

Parce que guérir n’est pas toujours possible, il est recommandé de s’adjoindre les conseils d’un professionnel avant qu’il ne soit trop tard.

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