La loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a modifié le système d’abondement sanction pour les entreprises de plus de 50 salariés qui ne respectent pas certaines obligations en matière de formation. Ces entreprises peuvent désormais être mises à contribution lorsque 2 conditions cumulatives sont réunies: Le salarié n’a pas bénéficié d’un entretien professionnel tous En savoir plus surL’abondement du CPF en tant que sanction de l’obligation de formation professionnelle du salarié[…]

A l’issue du contrôle URSSAF, l’agent rédige une lettre d’observations. Il s’agit du projet de redressement qui est adressé au cotisant pour qu’il puisse faire valoir ses propres observations, précisions ou contestations. Mais en pratique, l’agent de contrôle rédige un autre document qui, quant à lui, est rarement remis au cotisant même lorsqu’il en fait En savoir plus surL’URSSAF n’a pas l’obligation de transmettre le procès verbal de contrôle[…]