En cas de procédure collective de l’entreprise (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les salariés  peuvent se heurter à l’insolvabilité de leur employeur. Si certaines créances salariales sont susceptibles d’être couvertes par l’AGS, c’est exclusivement dans les limites légales de sa garantie et notamment des plafonds applicables. Pour tenter d’obtenir réparation intégrale auprès d’une entité solvable, En savoir plus surResponsabilité dans les groupes de sociétés : co-emploi et responsabilité délictuelle[…]

Dans un arrêt du 6 juin 2018, la Cour de cassation vient préciser qu’un accord de substitution peut intervenir à n’importe moment au cours d’un délai de 15 mois, y compris durant le délai préavis (Cass. Soc., 6 juin 2018, n°16-22361). Pour mémoire, en cas de dénonciation d’un accord collectif, la loi ouvre 2 périodes successives: Premièrement, En savoir plus surL’accord de substitution peut supplanter l’accord dénoncé y compris au cours du préavis de dénonciation[…]